CONDITIONS GENERALES

“Nous” désigne la société privée à responsabilité limitée SRL FAVER AGENCY, ci-après dénommée “FAVER AGENCY” ou en abrégé “FAVER”, et les références à “nous” dans ces Conditions Générales seront interprétées en conséquence. Les références dans ces Conditions Générales au “Client” désignent toute et chacune des parties à la Convention autres que nous.

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les services que nous prestons (“les Services”).

Article 2 – Prestataire de services indépendant
En prestant les Services, nous agissons en la seule qualité de prestataire de services indépendant. Nous ne nous engageons pas à exécuter aucune des obligations du Client, qu’elles soient légales ou contractuelles, ni à assumer une quelconque responsabilité du Client au titre de ses activités ou de ses opérations.

Article 3 – Honoraires et facturation
3.1. Nos honoraires sont calculés sur la base du temps considéré nécessaire à la prestation des Services. Ils prennent en compte divers facteurs, en ce compris, à titre d’exemple :
– les résultats de notre examen préalable de la prestation demandée;
– la mesure dans laquelle nous prévoyons de nous baser sur les informations et
explications fournies par le Client;
– le niveau d’assistance attendu du Client ou d’autres prestataires de services qu’il aura
désigné, en ce compris au niveau de la qualité et de la communication en temps
opportun des documents et autres informations qui doivent nous être fournis, ainsi
que de la disponibilité et de la coopération de la direction et du personnel
opérationnel du Client.

Dans le cas où les circonstances de la mission s’avèrent être différentes des hypothèses utilisées dans l’estimation de nos honoraires, ou lorsque d’autres faits ne ressortant pas de notre controle surviennent, en sorte que des prestations supplémentaires dépassant celles sur la base desquelles nos honoraires ont été estimés, s’avèrent nécessaires, nous pourrons ajuster nos honoraires en conséquence. Par ailleurs, les délais de finalisation de la mission pourront dans ce cas être revus.
3.2. Toutes les dépenses directes exposées du fait de l’exécution des Services ne font pas partie des honoraires, et seront facturés en surplus de nos honoraires. A la demande du Client, les pièces justificatives des dépenses exposées pour son compte seront fournies.
3.3. Nos honoraires et frais sont facturés à intervalles appropriés et, le cas échéant, selon les stipulations reprises dans le Devis. Les factures sont payables au comptant par le Client.
3.4. Nos honoraires et frais sont calculés toutes taxes et droits exclus. Le Client acquittera la TVA et toutes autres taxes et droits dont le Client est légalement redevable.
3.5. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours calendriers d’une facture, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage.
3.6. Si le Client conteste tout ou partie d’une facture, il devra nous en informer par écrit dans les 30 jours calendriers suivant la réception de la facture. En aucun cas, le Client ne refusera le paiement d’un montant non contesté de la facture. Si le client refuse de payer des montants non contestés, nous pourrons décider de résilier ou de suspendre la Convention avec effet immédiat dans les conditions spécifiées à l’article 15.2. En outre, dans ce cas, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 5% du montant hors TVA des honoraires demeurant impayés et dédommagera FAVER AGENCY de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais des avocats et autres prestataires que FAVER AGENCY aura été amené à recruter dans les circonstances.

Article 4 – Obligations d’information à charge du Client
4.1. Dans la mesure où nos Services dépendent d’informations, explications et contenus (photo)graphiques ou iconographiques à fournir par le Client ou pour son compte, le Client fera en sorte que lesdites données soient fournies en temps utile, de manière complète, exacte et non trompeuse. Le Client est tenu de nous informer immédiatement de toute modification aux informations, explications et contenus (photo)graphiques ou iconographiques dès lors que ces données ne sont plus adéquates.
4.2. Lorsque le Client utilise ou nous fournit des informations ou de la documentation émanant de tiers, le Client fera en sorte d’obtenir de ces tiers les accords nécessaires nous permettant de prester les Services. Le Client sera responsable des rapports avec ces tiers, de la qualité de leur contribution et de leur travail ainsi que du paiement de leurs honoraires. Nous ne serons pas tenus de vérifier l’exactitude des informations ou de la documentation fournies par ces tiers, ni de vérifier l’obtention des accords nécessaires à l’exploitation de ces données.
4.3. Dans le cas où le Client ne nous fournirait pas les informations et explications pertinentes nécessaires au bon accomplissement des Services, nous pourrions nous trouver dans l’incapacité de réaliser ou de finaliser nos Services. En dernier recours, nous aurons le droit d’interrompre sans préavis l’exécution des Services, ou de résilier ou de suspendre la Convention avec effet immédiat dans les conditions spécifiées à l’article 15.2.

Article 5 – Responsabilité des contenus
5.1. Le Client reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée à sa demande par FAVER AGENCY. En aucun cas, FAVER AGENCY ne sera tenu responsable du contenu desdites réalisations livré sur la base des stipulations du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par FAVER AGENCY concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle et les peines pouvant encourues du fait de leur violation.
5.2. Par ailleurs, le Client reconnaît que préalablement à sa diffusion, tout texte considéré comme final sera relu et corrigé par ses soins. Aucune modification ou faute d’orthographe ne sera supposée devoir être corrigée par FAVER AGENCY une fois l’accord final reçu du client quant à la diffusion du produit final.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle
Mis à part les droits de propriété sur la production dont question à l’article 7, nous conserverons tout copyright et tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce que nous développons tant avant qu’au cours de notre mission, en ce compris sur nos systèmes, méthodologies, logiciels ou sur notre savoir-faire.

Article 7 – Droit de propriété de la production
L’entièreté de la production, objet du Devis, demeure la propriété exclusive de FAVER AGENCY jusqu’au paiement intégral par le Client des factures relatives aux Services. A compter du paiement intégral des dites factures, le Client deviendra propriétaire de la production. Toutefois, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété de FAVER AGENCY. Le Client ne pourra obtenir accès aux sources des documents que sur l’autorisation préalable de FAVER AGENCY, ce dernier n’étant tenu à aucune obligation à cet égard. Le cas échéant, le dit accès fera l’objet d’un devis distinct.

Article 8 – Transmission électronique des données
8.1. Au cours de la prestation des Services, les parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Il est cependant impossible de garantir que la transmission électronique de données est totalement sûre, exempte de virus ou d’erreur et, partant, de telles transmissions peuvent être interceptées, altérées, perdues, détruites, retardées ou rendues inutilisables. Les parties reconnaissent dans ces Conditions Générales qu’aucun système ou procédure ne peut totalement écarter de tels risques.
8.2. Les parties confirment dans ces Conditions Générales qu’elles acceptent ces risques, autorisent dûment l’utilisation des communications électroniques et conviennent d’utiliser les moyens disponibles et appropriés pour détecter les virus les plus répandus préalablement à l’envoi d’informations par voie éléctronique. Chaque partie sera responsable de la protection de ses propres systèmes et intérêts en matière de communications électroniques, et aucune des parties ne sera tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, tant sur une base contractuelle que sur une base pénale (en ce compris la négligence) ou sur toute autre base, de toute perte, erreur ou omission résultant de, ou relative à, l’utilisation de communications électroniques entre les parties.

Article 9 – Livraison des maquettes et documents de travail
Les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes seront livrés par FAVER AGENCY :
– soit en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou par courrier;
– soit adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF);
– soit via un service web de transfert de données (wetransfer, yousendit).

Article 10 – Mentions commerciales
Sauf stipulation contraire explicite du Client, FAVER AGENCY se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
– “Création graphique FAVER AGENCY” lorsque cela concerne des prestations de nature graphique;
– “Réalisation : FAVER AGENCY” ou “Création site web FAVER AGENCY” lorsque cela con cerne des prestations de développement web;
– “Une création de FAVER AGENCY”, de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une
prestation plus globale.

Article 11 – Droit de publicité
Sauf stipulation contraire explicite du Client, FAVER AGENCY se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise FAVER AGENCY à utiliser sa réalisation à des fins de démonstration. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des éléments iconographiques.

Article 12 – Nom de domaine
12.1. La réservation des noms de domaine auprès d’organisations de nommage sera réalisée par FAVER AGENCY, en sa qualité d’intermédiaire, pour le seul compte du Client. Par conséquent, cette réservation sera réalisée sous la seule et unique responsabilité du Client. Le Client s’engage à dégager de toute responsabilité et le cas échéant à indemniser FAVER AGENCY, en sa qualité de simple d’intermédiaire, contre tout recours, dommages, coûts et dépenses susceptibles de découler de l’enregistrement du nom de domaine.
12.2. Tout recours que le Client souhaiterait, le cas échéant, engager contre ces organismes de nommage devra être introduit directement par le Client auprès de ces derniers sur la base de leurs propres conditions générales de vente.
12.3. Le cas échéant, le Client désignera par stipulation expresse à FAVER AGENCY l’organisation de nommage avec laquelle il souhaite travailler.

Article 13 – Hébergement de sites internet et de boîtes e-mail
13.1. Le site internet et les boîtes e-mail du Client seront hébergés auprès de fournisseurs spécialisés à l’intervention de FAVER AGENCY, en sa qualité d’intermédiaire, pour le seul compte du Client. Par conséquent, cet hébergement sera réalisé sous la seule et unique responsabilité du Client. En aucun cas FAVER AGENCY ne sera tenu responsable des éventuelles interruptions de service dues à ces fournisseurs spécialisés. Du fait des caractéristiques et limites de l’internet que le Client déclare parfaitement connaître, FAVER AGENCY ne saurait être tenu responsable notamment pour :
– les difficultés d’accès au système hébergé suite à la saturation du réseau internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’internet à certaines heures;
– les limites de performance et de temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des données;
– la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier;
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, et ce malgré les mesures rai sonnables de sécurité mises en place par FAVER AGENCY et les fournisseurs spécialisés;
– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci demeurant sous son entière et unique responsabilité;
– les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe,
codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
13.2. Tout recours que le Client souhaiterait, le cas échéant, engager contre ces fournisseurs spécialisés en hébergement de sites internet et de boîtes e-mail, devra être introduit directement par le Client auprès de ces derniers sur la base de leurs propres conditions générales de vente.
13.3. Le cas échéant, le Client désignera par stipulation expresse à FAVER AGENCY le ou les fournisseur(s) spécialisé(s) d’hébergement internet et/ou de boîtes e-mail avec le(s)quel(s) il souhaite travailler.

Article 14 – Référencement
FAVER AGENCY ne garantit pas le résultat des référencements du site internet. FAVER AGENCY n’est tenu à cet égard qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 15 – Durée, résiliation, suspension
15.1. Durée : la date d’entrée en vigueur et la durée de la convention sont définies dans le Devis.
15.2. Résiliation ou suspension : les parties peuvent décider de résilier ou suspendre la Convention dans les circonstances suivantes :
a) Par consentement mutuel.
b) Résiliation pour inexécution : chaque partie peut résilier la Convention par écrit et avec effet immédiat si une autre partie commet une violation importante d’une stipulation quelconque de la Convention, qui est irrémédiable ou, lorsqu’elle est remédiable, à laquelle il n’a pas été remédié dans les 30 jours de la demande écrite formulée dans ce sens.
c) Résiliation pour insolvabilité : chaque partie peut résilier la Convention par écrit et avec effet immédiat si une autre partie se trouve dans l’incapacité d’acquitter ses dettes, ou se voit désigner un administrateur provisoire ou judiciaire ou un liquidateur ou convoque une assemblée de ses créanciers ou cesse pour toute raison quelconque de poursuivre ses activités ou si, de l’avis raisonnable de la partie souhaitant résilier la Convention, il est probable que l’un de ces événements se produise.
D) Résiliation pour raisons légales : nous pouvons résilier la Convention à tout moment moyennant avis écrit et avec effet immédiat si nous sommes raisonnablement d’avis que l’exécution de la Convention ou d’une partie de celle-ci, nous conduira, ou pourrait nous conduire, à violer une quelconque disposition légale ou réglementaire dans toute juridiction quelconque. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons soit suspendre la Convention soit tenter de convenir d’avenants à la Convention permettant d’éviter que soit commise une quelconque violation telle que visée ci-dessus.
15.3. Si à la suite de la suspension de la Convention, nous convenons de reprendre la prestation des Services, les parties s’entendront au préalable sur les modalités éventuelles de la convention qui peuvent être nécessaires en raison de la suspension, en ce compris les honoraires, les frais et les délais d’exécution.
15.4. Lorqu’une période de suspension excède les 30 jours, chaque partie peut résilier la Convention avec effet immédiat, moyennant avis écrit adressé à l’autre partie.

Article 16 – Limitation de responsabilité
16.1. Nous exécuterons les Services avec toute la diligence requise. Sauf disposition spécifique contraire comprise dans le Devis, les Services que nous acceptons de prester comportent une obligation de moyens et non de résultat.
16.2. Notre responsabilité envers le Client, pour les dommages en relation avec la Convention, sera limitée comme suit :
a) Notre responsabilité globale (qu’elle soit contractuelle, extra-contractuelle ou autre) pour tous les Services entrepris en vertu de la présente Convention sera limitée au montant le plus élevé de EUR 2.000 et trois fois les honoraires convenus pour ces Services.
b) La limitation visée au point a) ci-dessus ne s’appliquera pas dans les seuls cas où notre responsabilité découle d’une faute intentionnelle personnelle ou d’une fraude personnelle. Par conséquent, cette limitation s’appliquera expressément à toute responsabilité découlant de toute autre faute, y compris toute responsabilité découlant d’une faute lourde, pour laquelle nous sommes responsables en vertu de la présente Convention.
c) Lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute commise par nous, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et notre responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées.
d) Sauf disposition légale contraire, nous ne serons en aucun cas responsables des dommages résultant (i) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, (ii) de la perte ou de la corruption de données ni (iii) de pertes ou dommages indirects.

Article 17 – Engagement de la responsabilité
17.1. Sauf disposition contraire de la loi, toute action résultant de, ou en relation avec la présente Convention ne pourra être valablement introduite à notre encontre que dans les trois ans suivant l’acte ou l’omission qui jous est reproché.
17.2. Le Client s’engage à nous indemniser et à nous garantir contre toute action introduite pour négligence, ou contre toute décision judiciaire obtenue, par une partie tierce en réparation de dommages en rapport avec la présente Convention, de tous intérêts et coûts (en ce compris les frais judiciaires), sauf lorsque la décision judiciaire est la conséquence directe et immédiate de notre faute intentionnelle ou d’une fraude de notre part.

Article 18 – Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre dans la mesure où un quelconque défaut dans l’exécution de ses obligations est causé par des circonstances hors de son controle raisonnable, en ce compris tout avis ou acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de faits de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident ou émeute. En particulier, FAVER AGENCY ne pourra être tenu responsable en cas de non livraison à un moment précis de documents pour la création ou la mise en service du produit en cas de tout fait imputable à un tiers ou de la survenance d’une autre circonstance ayant une cause externe l’empêchant, directement ou au-travers d’un tiers, de répondre à ses obligations.

Article 19 – Renonciation
Aucune renonciation à l’une quelconque des stipulations de la Convention n’aura d’effet que si elle est effectuée par écrit et signée par la partie qui renonce.

Article 20 – Modification
Toute modification apportée à la Convention n’aura d’effet que si elle est convenue par écrit et signée par chaque partie. Tant qu’une modification n’a pas été convenue par écrit, chaque partie continuera à se conformer aux stipulations de la dernière version convenue de la Convention.

Article 21 – Cession et transfert
Aucune partie ne peut céder, transférer, grever d’une charge ou négocier de quelque façon que ce soit un des droits ou obligations résultant de la Convention, sans le consentement écrit et préalable de l’autre partie à la Convention.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
22.1. La présente Convention sera exclusivement soumise et sera interprétée conformément au droit belge.
22.2. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige, différend ou prétention survenant en relation avec la Convention ou les Services, en entamant de bonne foi et de manière amicale des discussions et négociations entre elles.
22.3. Si une solution adéquate ne peut être dégagée dans une période de 30 jours, le Tribunal de Nivelles sera seul compétent à traiter du litige subsistant entre les parties, même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toute clauses contraires éventuellement imprimées dans les bons de commande des acheteurs.